Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ROVERBA ?

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet l’intégration et la gestion de l’infrastructure de réseau, stockage et serveur, désignés ci-après ensemble « la solution informatique ».

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu sans engagement de durée.
La date de livraison de la solution informatique, est formalisée par la transmission au client de ses codes d’accès par un courrier simple de ROVERBA CGS.

ARTICLE 3 : HEBERGEMENT

Le Datacenter de ROVERBA CGS est hébergé chez un des plus grands opérateurs Européens et situé à Limonest.

3.1 Monitoring 24 heures sur 24 heures

ROVERBA CGS dispose d’équipes de techniciens dans le Datacenter 24 heures sur 24 heures, tous les jours de l'année. Un système de monitoring des serveurs et tout équipement réseau (SNMP) surveille tous les serveurs dédiés de tous les clients ainsi que tous les produits réseaux actifs. En cas de détection d'un défaut, une intervention est automatiquement programmée et un email ou un sms de suivi est automatiquement envoyé au client avec toutes les informations sur l'avancement de la gestion de l’incident.

3.2 SLA (Service Level Agrement)

En cas de serveur indisponible, ROVERBA CGS garantit les GTR (Garantie Temps Rétablissement) sur les niveaux 1 : 8 heures, sur les niveaux 2 : 6 heures et sur les niveaux 3 : 4 heures (du Lundi au vendredi, hors astreintes). La disponibilité du réseau est de 99 % mensuel. Le client dispose d'une bande passante garantie de 100Mbps.
Niveau 1 : Utilisation général du système d’exploitation, création des utilisateurs, création des droits, création des boites mail, récupération de fichiers de sauvegarde.
Niveau 2 : intervention technique sur système d’exploitation, problème d’exécution de programmes, installation de programmes compatibles, problème d’instruction processeur et mémoire, intervention technique sur couche virtuelle.
Niveau 3 : intervention technique sur équipements physiques, serveurs, baies de stockages, switchs réseaux, Appliance UTM, équipement électrique, accès internet (DataCenter)

3.3 Les périphériques

La liste détaillée des périphériques vendus au client par ROVERBA CGS est mentionnée dans les conditions particulières.

ARTICLE 4 : LES PROGICIELS

Cession d’un droit d’utilisation, pour la durée définie aux conditions particulières, d’une solution applicative avec les modules désignés et retenus par le client telle que détaillée dans les conditions particulières.
L’installation, par ROVERBA CGS, de nouvelles versions sera facturée selon le tarif ROVERBA CGS en vigueur.
Les progiciels mis par ROVERBA CGS à disposition du client, pendant la durée du contrat, restent l’entière propriété de ROVERBA CGS en tant que titulaire du droit de commercialiser des licences. Le client n’aura qu’un droit de jouissance qu’il ne pourra céder, concéder ou divulguer à des tiers sans l’accord exprès de ROVERBA CGS.
Le client s’engage à faire participer, aux séances de formation, les utilisateurs ou les personnes utilisant les progiciels. La formation préconisée par ROVERBA CGS ainsi que ses conditions et modalités de mise en œuvre sont détaillées dans les conditions particulières.

ARTICLE 5 : LES SERVICES

5.1 Le stockage des données

L’ensemble des données client créées ou modifiées à l’aide de la solution applicative ou à l’aide de tout autre outil (bureautique, courriers électroniques…) est stocké sur un ou plusieurs serveurs situés dans les Datacenter sélectionnés par ROVERBA CGS.

5.2 Exploitation système

ROVERBA CGS s’engage à assurer une exploitation système sécurisée, sur des serveurs dédiés à l’hébergement, installés dans le Datacenter sélectionné par ROVERBA CGS, hormis les opérations de maintenance lourde ou les cas de force majeure.

5.3 Surveillance

La surveillance est assurée par une équipe de techniciens systèmes ROVERBA CGS dédiée à l’activité d’hébergement.
Les outils de gestion :
• Administration à distance des postes clients.
• Equilibrage de la charge entre les différents serveurs d’applications
• Prise de contrôle à distance d’une ou plusieurs sessions.
• Possibilités de restrictions d’accès.

5.4 Sécurité

En option sécuritaire, les serveurs sont implantés dans deux salles physiquement indépendantes. Les serveurs d’une salle sont capables d’assurer les services en cas de cessation d’activité des serveurs de l’autre salle. Les serveurs sont reliés entre eux par fibre optique. Chaque salle est équipée d’un raccord au réseau.

5.5 Maintenance Technique Matériels

ROVERBA CGS s’engage à assurer la maintenance technique des seuls serveurs hébergés, excluant celle des périphériques situés dans les différents sites du client.

5.6 Hot line Fonctionnelle

Pendant la durée du contrat, ROVERBA CGS fournira une assistance téléphonique standard tous les jours ouvrés, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h concernant le fonctionnement des progiciels fourni par ROVERBA CGS.
Le client peut bénéficier sur demande d’une Hot Line fonctionnelle étendue, dont les conditions et modalités sont définies dans les conditions particulières.

5.7 Hot line Technique

Pour les matériels hébergés et progiciels systèmes fournis, et pendant la durée du contrat, ROVERBA CGS fournira une assistance téléphonique tous les jours ouvrés du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h concernant le matériel.
Le client peut bénéficier d’une Hot Line technique étendue, dont les modalités sont définies dans les conditions particulières.

ARTICLE 6 : LE RESEAU

Le Datacenter sélectionné par ROVERBA CGS ainsi que les différents sites du client, sont reliés à un réseau de télécommunications, par des accès permanents mentionnés dans les conditions particulières ; le client peut souscrire une option pour avoir un opérateur de secours dédié à l’accès de son système.
ROVERBA CGS ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le client. Le client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.

ARTICLE 7 : PRIX

7.1 : Détermination du prix

Le détail des prix relatifs à la cession de droit d’utilisation de progiciels, au matériels hébergés, aux prestations de services et à la cession des périphériques figure dans les conditions particulières. Le prix de la prestation de mise en service est fixé en fonction des serveurs, des systèmes de stockage, du dimensionnement réseau de la bande passante et du nombre d’utilisateurs.
Tous les prix indiqués s’entendent hors taxes, TVA en vigueur en sus au jour de la facturation.
Les conditions financières des prestations prévues au présent contrat seront automatiquement indexées à compter du premier jour de chaque année civile, sans autre avis et ce, par application de l’indice SYNTEC.
L’indice SYNTEC de référence étant le dernier indice connu au jour de la signature.

7.2 : Modalités de règlement

Un acompte, dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières, est versé à la signature du contrat.

7.2.1 : Abonnements

Les règlements sont effectués par prélèvements automatiques le premier (1) de chaque mois à échoir, avec l’autorisation de prélèvement du client présente en annexe.

7.2.2 : Facturation

Les factures sont dues à réception, net et sans escompte. Le client doit s’acquitter de leur montant au plus tard à la date d’exigibilité figurant sur la facture et conformément aux indications portées sur celle-ci.
A défaut de paiement à l’échéance, les factures pourront être majorées de l’intérêt légal portant sur les sommes dues sans qu’il y ai besoin de mise en demeure.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable du bon fonctionnement des périphériques situés dans ses locaux. ROVERBA CGS ne pourra être tenu responsable d’un préjudice qu’il soit financier, commercial ou de toute autre nature qui serait causé directement ou indirectement par la mauvaise utilisation des périphériques par le client.
Le client doit s’assurer contre tous les risques que comporte la détention des périphériques jusqu’à leur parfait paiement. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, nonobstant le fait qu’ils demeurent la propriété de ROVERBA CGS jusqu’à leur parfait paiement, par dérogation à l’article L132-7 du code de commerce.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE ROVERBA CGS

Si le préjudice résulte du dysfonctionnement avéré de l’un de ses applicatifs et plus généralement du système utilisé par le client, alors la responsabilité de ROVERBA CGS pourra être engagée.
Mais ROVERBA CGS dégage toute responsabilité concernant des incidents ou des vols de périphériques situés chez le client. En cas d’utilisation non conforme aux conditions d’utilisation normales du matériel et des progiciels, ROVERBA CGS décline toute responsabilité relative au contenu et à la nature des données transportées.
ROVERBA CGS garantit l’ensemble des périphériques livrés, objet du présent contrat, dans les conditions de droit commun. Les délais de livraison qui ont pu être annoncés sont purement indicatifs et leur non-respect ne peut être une cause de résiliation de la vente.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas d’une transaction commerciale d’achat, les parties conviennent que le transfert de propriété des périphériques au profit du client n’aura lieu qu’après paiement total du prix.

ARTICLE 11 : INFORMATION COLLABORATION CONSEIL

Les parties se communiqueront mutuellement sans délai les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elles s’informeront notamment de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées, de façon à ce que toutes les mesures susceptibles de pallier aux dites difficultés soient prises dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le présent contrat est conclus sans engament de durée. Toute demande de résiliation par l’une ou l’autre des parties devra être formulée par courrier recommandé avec accusé réception. Une période de préavis de 3 mois sera applicable.
Si cette résiliation intervient du fait des manquements du client à ses obligations contractuelles, cette non-exécution entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des dettes non réglées.
Les données restent l’entière propriété du client. La société ROVERBA CGS fournira, sur un support magnétique, la totalité des données du client afin de lui permettre en cas de résiliation du contrat de reprendre l’exploitation de son système informatique.
Dans cette hypothèse, la société ROVERBA CGS pourra fournir au client l’assistance technique nécessaire à la reprise de l’exploitation directe de son système informatique. Ces éventuelles prestations feront alors l’objet de devis qui devront être acceptés par le client pour mise en œuvre.
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir du manquement du cocontractant à l’une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à l’exécution de l’obligation en cause.
Enfin, en cas de liquidation judiciaire du Client, le présent contrat sera automatiquement résilié, entraînant la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des dettes non réglées, notamment pour la partie progiciels, matériels et périphériques, conformément aux dispositions de l’article L 621-94 du code de commerce.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Nonobstant la définition de droit commun de la force majeure, les parties conviennent de considérer contractuellement comme tels tous les évènements qui ont pour effet de retarder, perturber et/ou empêcher l’exécution du contrat, tels que les pénuries, les tremblements de terre, les incendies, les intempéries, les conflits sociaux, les perturbations des transports en commun, les grèves EDF et les coupures de l’opérateur téléphonique.
La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l’évènement considéré.
Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel évènement, la partie qui estimera de ce fait, n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre partie devra le notifier à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai inférieur à cinq (5) jours calendaires comptés à partir de la date de l’apparition dudit évènement et en apporter la preuve. Alors les parties se réuniront pour décider des modalités de poursuite du contrat.

ARTICLE 14 : CESSION

ROVERBA CGS se réserve le droit de céder en tout ou partie les commandes, ses droits de recevoir paiement ou ses droits sur les produits à un organisme de financement notamment, étant entendu que les obligations de ROVERBA CGS à l’égard du client ne peuvent s’en trouver diminuées. Le client ne peut céder les commandes ou tout droit en découlant sans l’accord préalable et écrit de ROVERBA CGS.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties assurent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs préposés ou de toute personne physique ou morale appelée par l’une ou l’autre des parties, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participent pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 16 : COMMUNICATION

Le client autorise expressément ROVERBA CGS à faire état de l’utilisation de ses solutions par le client dans toutes ses opérations de communication, marketing et publicitaires de quelque nature que ce soit. Le client ne pourra prétendre à aucune rémunération relative à ces opérations.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Lyon, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties, s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de demandeur ou d’appel en garantie.

ARTICLE 18 : PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Dans le cadre du programme de fidélité de 36 mois, le transfert de propriété des serveurs (hors baies de stockage) s’effectuera sur demande du client, par courrier recommandé avec accusé réception au 33eme mois d’abonnement réglé. Dans le cadre du programme de fidélité de 36 mois le transfert de propriété ne peut s’effectuer sans la demande explicite du client et après le 34eme mois d’abonnement.

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